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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL1461 · article 1er ha · déposé le 23 novembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. »

« En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Il s’agit ainsi de faire entrer dans la loi ce qui est pour l’instant inscrit dans un arrêté ministériel du 19 avril 2019. »

« Pourtant le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an selon l'UNEF. »

« Après l'épisode du plan "Bienvenue en France", ce signal politique est désastreux pour l’attractivité du système éducatif français et donc pour la France. Quelle image va-t-elle renvoyer aux étudiants étrangers sinon celle d’un repli sur soi et l’indication qu’ils ne sont pas les bienvenus. C’est mortifère et inacceptable ! »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.