Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Les Républicains prévoit la suppression de l'article 15 bis. »
« En effet, cet article prévoit d’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte des marchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, tout locataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergement incompatible avec la dignité humaine). »
« Cette mesure est inacceptable puisqu’elle ouvre un droit automatique à la régularisation pour les étrangers victimes de marchands de sommeil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.