À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« font »

les mots :

« peuvent faire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.