Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »
« Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné que lorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire, pris en charge par l’État, comme c'est aujourd'hui le cas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.