Adopté
Amendement n°CL1593 · article 14 c · déposé le 23 novembre 2023
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
« Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.