I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « la veille » sont remplacés par les mots : « au moins trois jours francs avant ». »
« Par cet amendement nous proposons que la convocation pour le conseil municipal en cas d'urgence soit envoyée au moins trois jours avant sa tenue, et ce peu importe le nombre d'habitants de la commune, au lieu d'un jour prévu actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.