Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°CL13 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 21 décembre 2023

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux…

Déposé par Gabriel Amard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. »

« Le droit des affaires ne peut justifier qu'un conseiller municipal ne puisse délibérer en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.