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Retiré Amendement n°CL10 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 21 décembre 2023

Après le 3° de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé

Déposé par Catherine Couturier et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 3° de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale des comptes pour réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de compétences communales. »

« En effet, face à la complexification des politiques publiques et au recul de l'accompagnement de l'Etat dans l'ingénierie territoriale, une telle possibilité permettrait de soutenir techniquement les communes et serait une aide précieuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.