Non soutenu
Amendement n°CL77 · article 7 · déposé le 5 janvier 2024
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les deux tiers ».
« L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. »
« A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières). »
« Pour donner plus de pertinence et de légitimité à cet article, cet amendement propose que la Cour régionale des comptes puisse être saisie par le représentant de l’État à la demande des deux tiers des membres du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.