Non soutenu
Amendement n°CL64 · article 7 · déposé le 5 janvier 2024
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
« L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. »
« Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que le nombre des conseillers élus dans les conseils municipaux français est systématiquement un nombre impair. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.