Non soutenu
Amendement n°CL21 · article 7 · déposé le 2 janvier 2024
Supprimer cet article.
« Si cet article offre un mécanisme de contrôle externe sur les décisions financières et renforce la responsabilité et la transparence financière, il peut conduire à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à surcharger inutilement les cours régionales des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.