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Rejeté Amendement n°CL12 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 21 décembre 2023

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé

Déposé par Gabriel Amard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le CGCT le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal. »

« Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.