L’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal.
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
« Par cet amendement d'appel, nous souhaitons opérer une distinction nette entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif. »
« Le maire, détenteur du pouvoir exécutif, ne devrait plus pouvoir présider le conseil municipal. Nous appelons par cet amendement à une réforme plus approfondie de la séparation entre le pouvoir délibératif et le pouvoir exécutif au niveau local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.