I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« ne »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.