Supprimer cet article.
« Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants. »
« Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer des difficultés aux services municipaux pour préparer et organiser un conseil municipal. »
« Il est par ailleurs à noter que les délais de convocation à un conseil municipal sont des délais minimaux et que les élus peuvent ainsi recevoir leur convocation bien plus en amont que ce délai légal. »
« C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de conserver les délais actuellement en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.