Non soutenu
Amendement n°CL68 · article 4 · déposé le 5 janvier 2024
Supprimer cet article.
« L’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi les frais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert‑comptable. »
« Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. »
« Une telle disposition qui vise à améliorer la protection fonctionnelle des élus en limitant les efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir en la matière, entraînerait une rupture d’égalité entre les élus visés, certaines communes n’étant pas en mesure de financer cette nouvelle dépense. »
« Afin d’éviter de telles distorsions, il serait préférable de prendre des mesures afin que cette protection soit compensée par l’Etat. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.