Non soutenu
Amendement n°CL74 · article 6 · déposé le 5 janvier 2024
Supprimer cet article.
« L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »
« Une telle mesure pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire. Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux. »
« Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement, cet amendement propose de supprimer l’article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.