Tombé
Amendement n°CL76 · article 6 · déposé le 5 janvier 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. »
« L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »
« Une telle mesure pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire. Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux. »
« Cet amendement propose donc qu'un an après sa mise en oeuvre, un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure soit publié afin de juger de l'opportunité de la conserver. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.