À l’alinéa 2, substituer au nombre

Déposé par Frédéric Boccaletti et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 100 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli »

« A défaut d'une suppression de l'article 6, cet amendement vise à ce que cette mesure qui vient complexifier le fonctionnement du conseil municipal ne s'applique que pour les communes de 100 000 habitants et plus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.