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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL105 · article 4 · déposé le 6 janvier 2024

Amendement n°CL105 — Article 4

Déposé par Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.