Adopté
Amendement n°CL132 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2024
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
« Cet article renforce la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir lieu par trimestre. »
« Cette disposition permet d’améliorer les conditions de travail des élus locaux et le fonctionnement de la démocratie locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.