Adopté
Amendement n°CL133 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2024
Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »
« Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent un local commun, conformément à la jurisprudence administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.