Adopté
Amendement n°CL134 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2024
Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
« Cet amendement modifie l’article L 2121‑27‑1 du CGCT pour inscrire dans la loi les garanties dégagées par la jurisprudence administrative en matière d’espace réservé pour l’expression des conseillers élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ainsi, il est précisé que cet espace d’expression est réservé sur toute publication d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, quel qu’en soit le support. Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.