Supprimer l’alinéa 3.
« L’obligation de création de commissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. De plus, si certaines communes font le choix de ne pas en former, il n'est pas nécessaire de venir leur imposer si elles préfèrent avoir un fonctionnement différent. Il convient donc de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.