I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre

Déposé par Frédéric Boccaletti et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 100 000 ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.