Adopté
Amendement n°CL110 · article 1er ba · déposé le 6 février 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ».
« Outre des aménagements d’ordre légistique, le présent amendement procède à une coordination permettant d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er BA aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.