Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doivent donc être dispensés de l’obligation de suivre à nouveau cette formation en déontologie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.