Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret et financées par les entreprises concernées ; ».
« Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que les formations initiale et continue en déontologie soient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui applicable aux avocats. »
« En effet, les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelés « école d’avocats » (EDA), ont la compétence pédagogique, professionnelle et légale pour assurer ce type de formation, dont le contenu et le nombre d’heures peuvent être fixés par décret et sans créer une nouvelle et énième, voire coûteuse, commission. »
« Ces formations doivent être financées par les entreprises concernées afin que la charge financière de la formation n'incombe in fine aux avocats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.