À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« à une partie à un procès ou ».
« Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. »
« Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer un litige, pour exiger la levée de la confidentialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.