Rejeté
Amendement n°CL11 · article unique · déposé le 4 avril 2024
Après le mot
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Amendement de repli. »
« La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer systématiquement de nouvelles et couteuses structures administratives à vocation normative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.