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Non soutenu Amendement n°CL13 · article unique · déposé le 5 avril 2024

Supprimer cet article

Déposé par Davy Rimane et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.