Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les lanceurs d'alerte des entreprises de ce nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.