Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. »
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient de la confidentialité. »
« Cette dernière ne doit pas s’étendre aux actes produits par des juristes d’entreprise extérieurs à l’entreprise concernée, regroupés au sein d’une association ou d’un cabinet de conseil, pour des raisons de sécurité et de garanties d’éthique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.