I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. »
« Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.