I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD). »
« Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrative ou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faire appel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pour l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, à des fins de simplification et de lisibilité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.