Adopté
Amendement n°CL85 · article 4 · déposé le 11 mars 2024
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« , L. 236‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot : « treizième ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dix-neuvième ».
« Correction d'erreurs de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.