Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « dans les quarante huit heures qui suivent ». »
« Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. »
« Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et trop étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.