Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur, » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ». »
« Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité publique. »
« Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de le refuser par une décision motivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.