Tombé
Amendement n°CL35 · article 4 · déposé le 9 mars 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Aurélien Lopez-Liguori et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Les ingérences étrangères peuvent prendre diverses formes : une définition trop restrictive d'un acte d'ingérence mettrait en danger le dispositif porté par le présent article. Ce dernier vise à instaurer une possibilité de gels des avoirs, comme il est aujourd'hui possible de le faire pour le terrorisme. Cet amendement de précision vise donc à écarter toute ambiguïté sur le caractère alternatif des actions listées comme acte d'ingérence (atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la sécurité économique, aux systèmes d'information...). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.