Retiré
Amendement n°CL43 · article 4 · déposé le 12 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
« Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.