Adopté
Amendement n°CL44 · article 4 · déposé le 12 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».
« Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.