À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même sexe que »
les mots :
« du sexe du choix de ».
« Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité. »
« Dans ce contexte, il est proposé que la palpation de sécurité soit faite par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet. »
« De telles préconisations sont déjà en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles suite à la diffusion d'un télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.