À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par David Valence et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’interdisent »

les mots :

« ne le permettent pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi ( cf. article 8 bis , alinéa 4 et article 11, alinéa 3). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.