À l’alinéa 5, supprimer les mots

Déposé par David Valence et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par imprudence, inattention ou négligence, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentionnels ou non. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.