En traitement
Amendement n°CL17 · article premier · déposé le 7 juin 2024
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ».
« Sur la période 2016-2023, les services de sécurité ont constaté 25.700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an. »
« Près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagers de la route, selon le ministère de l’Intérieur. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023. »
« Ainsi, 23 300 refus d'obtempérer ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie pour 2023, dont 4 900 ont mis en danger d'autres usagers de la route ou les agents de la police ou de la gendarmerie. »
« Il est intolérable que des personnes choisissent sciemment d’ignorer les demandes des forces de l’ordre et en viennent à causer la mort d’autres personnes, totalement innocentes. Cet amendement vise donc à faire clairement du refus d’obtempérer une circonstance aggravante en cas d’homicide routier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.