Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »
« Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. »
« Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.