Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Michaël Taverne et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.