Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Michaël Taverne et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quand aux moyens alternatifs évoqués par cet alinéa, notamment sur la forme qu'ils pourraient prendre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.