Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment les modalités qui pourraient être celles d’une telle plate-forme et les coûts afférents.
« Afin de réduire la charge de travail pour nos forces de l'ordre ainsi que pour les parquets tout en poursuivant l'objectif de la présente proposition de loi, la création d'une plate-forme sécurisée accessible par internet sur laquelle chaque plaignant pourra suivre les suites données à sa plainte est une option à envisager. »
« Par le présent amendement, il est proposé d'entamer cette réflexion par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui constituerait une base de travail solide sur laquelle envisager la mise en place d'une telle initiative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.