Amendement n°1016 — Article 6

Déposé par Perrine Goulet et 43 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort

Irrecevable

Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.